Conditions Générales d'Utilisation

FlashTaff® — version v4.0-2026-08

Dernière mise à jour : avril 2026

En accédant à l'application FlashTaff, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

Article 1 — Objet

FlashTaff est une plateforme de mise en relation entre des particuliers et des professionnels proposant des missions de courte durée (ci-après « Taffeurs ») et des donneurs d'ordre (ci-après « Taffistes »). FlashTaff n'est pas employeur des Taffeurs et n'est pas partie aux contrats de service conclus entre Taffeurs et Taffistes.

Article 2 — Inscription et compte

2.1 L'utilisation de FlashTaff requiert la création d'un compte. Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour.

2.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

2.3 FlashTaff se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 3 — Rôles utilisateurs

Taffeur : particulier agissant en tant que salarié occasionnel. FlashTaff est une plateforme de mise en relation entre particuliers — les Taffeurs ne peuvent pas exercer via FlashTaff en qualité d'auto-entrepreneur, de micro-entrepreneur ou de tout autre statut professionnel indépendant. Le Taffeur est employé directement par le Taffiste, qui assume les obligations d'employeur occasionnel.

Taffiste : personne physique (particulier employeur) ou morale (entreprise) publiant des missions. Le Taffiste est l'employeur du Taffeur et est seul responsable de ses obligations légales envers l'URSSAF (déclaration CESU ou TESE).

Taffeur VIP (9,99 €/mois ; 10,99 €/mois sur iOS via App Store) : Taffeur bénéficiant d'un accès prioritaire aux missions et d'avantages exclusifs.
Taffiste VIP (19,99 €/mois ; 21,99 €/mois sur iOS via App Store) : Taffiste bénéficiant de la publication d'une mission instantanée et d'un matching par IA, sous réserve d'abonnement actif.

Article 4 — Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à :

Utiliser l'application conformément aux lois en vigueur
Ne pas usurper l'identité d'un tiers
Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou trompeur
Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement de la plateforme
Respecter les délais et engagements pris envers l'autre partie

Obligations spécifiques au Taffeur :

Agir exclusivement en tant que particulier salarié occasionnel
Ne pas utiliser FlashTaff pour exercer une activité en qualité d'indépendant, d'auto-entrepreneur ou de prestataire de services

Obligations spécifiques au Taffiste :

Déclarer le Taffeur à l'URSSAF conformément à la législation (cesu.urssaf.fr pour les particuliers, letese.urssaf.fr pour les entreprises)
Régler les cotisations URSSAF correspondantes directement auprès de l'organisme compétent — FlashTaff n'assure pas cette démarche

Article 4 bis — Obligations fiscales et sociales (URSSAF)

FlashTaff est une plateforme de mise en relation entre particuliers. À ce titre :

FlashTaff n'est pas un organisme de services à la personne (SAP) déclaré ou agréé et ne bénéficie d'aucun agrément Nova.

FlashTaff ne prend en charge aucune déclaration URSSAF, aucun versement de cotisations sociales, et n'offre aucune avance immédiate du crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt de 50 % prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies CGI) peut être obtenu directement par le Taffiste particulier via sa propre déclaration CESU sur cesu.urssaf.fr — FlashTaff n'intervient pas dans cette démarche.

Les estimations de cotisations affichées dans l'application (CESU : variable selon situation, âge du salarié et exonérations ; TESE : ~45 %) sont indicatives à titre informatif uniquement. FlashTaff ne garantit pas leur exactitude et ne les prélève pas. C'est le Taffiste qui règle ces cotisations directement à l'URSSAF après sa déclaration.

Article 5 — Contenu interdit

Sont notamment interdits : tout contenu illégal, pornographique, violent, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée, ou contrevenant aux droits de propriété intellectuelle. FlashTaff se réserve le droit de retirer tout contenu inapproprié sans préavis.

Article 6 — Signalements

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié via la fonctionnalité de signalement intégrée. FlashTaff s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais.

Article 7 — Disponibilité et continuité de service

FlashTaff s'engage à maintenir la disponibilité de l'application à un niveau optimal et met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer une continuité de service 24h/24 et 7j/7.

7.1 Maintenance planifiée : Toute opération de maintenance susceptible de provoquer une interruption est, dans la mesure du possible, programmée en période de faible fréquentation et notifiée aux utilisateurs au moins 48h à l'avance par notification dans l'application.

7.2 Incident technique imprévu : En cas de défaillance technique exceptionnelle, FlashTaff mobilise ses équipes dans les meilleurs délais pour rétablir le service. Ces situations restent rares et ne reflètent pas les performances habituelles de la plateforme.

7.3 Indemnisation proportionnelle (abonnés VIP) : Si une interruption de service totale et involontaire dépasse 24 heures consécutives, les abonnés VIP (Taffeur ou Taffiste) actifs au moment de l'incident sont automatiquement indemnisés par un avoir correspondant au prorata de la durée d'indisponibilité sur leur période d'abonnement mensuel en cours. Cet avoir est appliqué lors du prochain renouvellement, ou sur simple demande à contact@flashtaff.fr.
Exemple : abonnement Taffeur VIP à 9,99 €/mois — 3 jours d'interruption → avoir de 0,97 € (3/31 × 9,99 €) crédité.

7.4 Exclusions : Aucune indemnisation n'est due pour les interruptions de courte durée (< 24h consécutives), les maintenances planifiées notifiées, ni pour les indisponibilités résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (cyberattaque, catastrophe naturelle, défaillance de prestataires d'infrastructure tiers — Firebase / Google Cloud / Stripe).

Article 8 — Classement des offres et matching (art. L.111-7 C. conso)

En qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, FlashTaff vous informe des modalités de classement et de mise en avant des offres :

Matching géographique : les missions sont prioritairement proposées aux Taffeurs situés dans un rayon défini autour du lieu de la mission.
Score de compétences : un algorithme calcule un score de correspondance entre le profil du Taffeur (compétences validées par quiz, expérience, notation) et les exigences de la mission.
Boost VIP (Taffeur) : les Taffeurs VIP reçoivent les alertes de nouvelles missions 15 minutes avant les non-VIP et bénéficient d'un bonus fixe de +15 points dans le score de matching. D'autres critères s'appliquent (niveau XP, note, distance) — voir Annexe 1.
Matching IA (Taffiste VIP) : les Taffistes VIP peuvent activer une attribution automatique par intelligence artificielle ; les Taffeurs concernés en sont informés dans l'application.

Ces critères sont susceptibles d'évoluer afin d'améliorer la qualité du service. FlashTaff ne pratique aucune mise en avant à caractère publicitaire dissimulée ; le boost VIP est explicitement lié à l'abonnement payant.

Article 9 — Intelligence artificielle (Règlement UE 2024/1689 — AI Act, art. 50)

FlashTaff utilise des systèmes d'intelligence artificielle dans les cas suivants, conformément aux obligations de transparence du Règlement (UE) 2024/1689 :

Matching automatique IA (Taffiste VIP) : un modèle d'IA peut sélectionner et proposer automatiquement des Taffeurs pour une mission. Cette décision automatisée peut être contestée (voir Politique de Confidentialité, § 6 — art. 22 RGPD).
Génération de biographie (optionnel) : le Taffeur peut demander une suggestion de présentation générée par IA, affichée avec la mention « Généré par IA ».
Chat support : les réponses du support Gemini sont signalées par le badge « Généré par IA ».
Modération automatique des contenus : l'IA peut signaler ou masquer des contenus non conformes ; toute décision de modération peut faire l'objet d'un recours via la fonctionnalité de signalement (art. 6 des présentes CGU).

FlashTaff ne recourt pas à des systèmes d'IA à haut risque au sens du Chapitre III du Règlement IA. Aucune prise de décision IA ne porte sur des données biométriques de catégories spéciales au sens de l'article 9 du RGPD.

Article 10 — Obligations DSA (Règlement UE 2022/2065)

En tant que plateforme en ligne au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), FlashTaff met en place les mécanismes suivants :

Point de contact unique (art. 11 et 12 DSA) : toute demande d'autorité compétente ou d'utilisateur relative à la modération de contenus, au respect du DSA ou à l'application des présentes CGU peut être adressée à : contact@flashtaff.fr.

Signalement de contenus illicites (art. 16 DSA) : tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via la fonctionnalité intégrée. FlashTaff s'engage à traiter le signalement dans un délai raisonnable et à informer l'auteur du signalement de la suite donnée.

Recours interne (art. 20 DSA) : si vous contestez une décision de modération (retrait de contenu, suspension de compte), vous pouvez en demander le réexamen par e-mail à l'adresse ci-dessus dans un délai de 30 jours suivant la notification.

Rapport de transparence (art. 15 DSA) : FlashTaff publie un rapport annuel sur les activités de modération, disponible sur demande à l'adresse ci-dessus.

Article 4 ter — Non-exclusivité

Les Taffeurs sont libres d'utiliser d'autres plateformes concurrentes pour trouver des missions et peuvent refuser toute offre proposée via FlashTaff sans pénalité ni justification.

FlashTaff ne contrôle ni les horaires de travail, ni les méthodes d'exécution, ni les tarifs pratiqués par les Taffeurs. Les Taffeurs restent entièrement autonomes dans l'organisation de leur activité.

Article 11 bis — Attestation d'inscription

FlashTaff peut délivrer, sur demande, un justificatif d'inscription sur la plateforme à des fins d'identification.

AVERTISSEMENT : Ce document atteste uniquement de votre inscription sur FlashTaff en tant que particulier. Il ne constitue en aucun cas une preuve de statut professionnel (auto-entrepreneur, indépendant, etc.) et ne doit pas être utilisé à des fins de déclaration URSSAF ou de toute autre démarche administrative liée à une activité professionnelle indépendante. Toute utilisation détournée engage la responsabilité exclusive de son auteur.

Article 11 — Modification des CGU

FlashTaff peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle (tarification, juridiction, obligations des parties), les utilisateurs sont informés par notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. Pour les modifications non substantielles (corrections rédactionnelles), la notification peut intervenir simultanément à l'entrée en vigueur.

Article 12 — Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Confidentialité & Données. FlashTaff peut résilier votre accès en cas de violation grave des CGU.

Article 12 bis — Règlement des missions, blocage et radiation graduée

Le salaire est versé DIRECTEMENT par le Taffiste au Taffeur (virement, chèque ou espèces) puis déclaré à l'URSSAF ; FlashTaff n'encaisse ni ne reverse jamais le salaire (voir Article 4 bis et les CGV). Afin de protéger les Taffeurs contre les impayés, les règles suivantes s'appliquent :

12 bis.1 — Blocage de publication. Un Taffiste ne peut pas publier de nouvelle mission tant qu'il a une mission dont le salaire n'a pas été confirmé reçu par le Taffeur (versement déclaré mais non encore confirmé, ou paiement en retard). La publication est de nouveau autorisée dès que le Taffeur confirme la réception.

12 bis.2 — Confirmation de réception. Après que le Taffiste a déclaré avoir réglé le salaire, le Taffeur est invité à confirmer la réception (rappels à J+1, J+3 et J+7). En l'absence de contestation dans un délai de 14 jours malgré ces rappels, le paiement est réputé reçu et la mission est clôturée — sans que cela ne vaille reconnaissance par FlashTaff d'un quelconque versement, le Taffeur conservant la possibilité de saisir le support. À l'inverse, si le Taffiste n'a jamais déclaré de versement, un litige est ouvert dès J+7 et le blocage de publication est maintenu.

12 bis.3 — Escalade graduée. En cas de manquement à l'obligation de règlement :

Niveau 1 — Blocage : impossibilité de publier tant que la mission n'est pas réglée (12 bis.1).
Niveau 2 — Suspension temporaire : en cas de récidive caractérisée (par exemple deux litiges tranchés en défaveur du Taffiste, ou un impayé confirmé non régularisé plus de 15 jours après mise en demeure), l'accès au compte peut être suspendu.
Niveau 3 — Radiation : en cas de persistance ou de fraude avérée, FlashTaff peut résilier définitivement le compte. La radiation fait l'objet d'un préavis de 15 jours, d'un droit de réponse et d'une décision motivée prise par une personne physique (art. 22 RGPD — pas de décision entièrement automatisée).

12 bis.4 — Données. En cas de suspension ou de radiation, FlashTaff ne conserve que les données strictement nécessaires à ses obligations légales et à la preuve en cas de contentieux, et purge le reste conformément à sa politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le nom « FlashTaff », le logo, l'identité visuelle, les algorithmes (matching, scoring de compétences) et la base de données de la plateforme sont la propriété exclusive de FlashTaff et protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit sui generis des bases de données (Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues aux articles L.335-2 et suivants du CPI.

Les utilisateurs conservent la titularité de leurs propres contenus (photos, descriptions, messages) et concèdent à FlashTaff une licence gratuite, non-exclusive, mondiale, limitée au fonctionnement et à la promotion raisonnable de la plateforme (aperçus anonymisés).

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de TOULOUSE.

Annexe 1 — Fonctionnement de l'algorithme de matching (art. 13.2.f RGPD)

Le score de matching est un système additif par points (non plafonné). Les critères sont les suivants :

1. Compétences certifiées (quiz validé dans le secteur de la mission) : score du quiz ÷ 2 → jusqu'à 50 points. Pénalité de −40 pts si la mission est urgente et le score quiz < 80 %.

2. Compétences déclaratives (non certifiées par quiz) : +4 pts par compétence correspondante, max +12 pts. Pénalité de −25 pts si le Taffeur est certifié dans un autre secteur que celui de la mission.

3. Proximité géographique : < 1 km = +20 pts | < 3 km = +12 pts | < 7 km = +6 pts | au-delà = +2 pts.

4. Réputation (note moyenne reçue) : ≥ 4,8/5 = +20 pts | ≥ 4,2/5 = +10 pts.

6. Statut VIP Taffeur : +15 points fixes.

7. Mode disponible (créneaux déclarés) : +10 points.

8. Test psychotechnique (missions sensibles uniquement) : +40 pts (médaille Or), +20 pts (médaille Argent), −200 pts si les prérequis ne sont pas satisfaits (refus automatique).

Radar VIP : les Taffeurs VIP reçoivent les alertes de nouvelles missions 15 minutes avant les Taffeurs non-VIP (accès à l'état pendingPublication dans la fenêtre J−15 min).

Ces critères sont susceptibles d'évoluer. Toute modification significative sera notifiée conformément à l'Article 11. Vous pouvez contester une décision automatisée à tout moment à flashtaff.admin@gmail.com.