Conditions Générales de Vente

FlashTaff® — version v4.0-2026-08

Dernière mise à jour : juin 2026 (V2)

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre FlashTaff® (EI micro-entrepreneur, SIRET 999 091 390 00016, RCS Toulouse 999 091 390) et tout utilisateur effectuant une transaction via la plateforme.

Article 1 — Information précontractuelle (art. L.221-5 C. conso)

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, FlashTaff vous informe des éléments essentiels avant toute transaction :

• Service fourni : mise en relation entre particuliers (Taffeurs) et donneurs d'ordre (Taffistes) pour des missions de courte durée.
• Prix : fixé librement par le Taffiste. La commission FlashTaff est affichée avant validation du paiement.
• Modalité de paiement : prépaiement sécurisé via Stripe (PCI-DSS niveau 1), capturé à la validation de la mission.
• Garanties légales : services fournis « en l'état » — FlashTaff garantit la bonne exécution des services de mise en relation et de paiement, non la qualité des prestations des Taffeurs.
• Droit de rétractation : voir Article 6.

Article 2 — Services proposés

FlashTaff propose une plateforme de mise en relation permettant :

• Aux Taffistes de publier des missions rémunérées
• Aux Taffeurs de candidater et réaliser ces missions
• La gestion sécurisée du paiement via Stripe
• La génération automatique de factures électroniques conformes à la réforme française de facturation électronique 2026

Article 3 — Prix et commission

3.1 Tarification horaire : Le prix de chaque mission est librement fixé par le Taffiste (taux horaire × durée estimée).

3.2 Tarification au forfait : Le Taffiste peut opter pour un forfait fixe (montant total de la mission, indépendamment de la durée effectuée). Le forfait est disponible pour toutes les missions, y compris les services à domicile sous régime CESU.

3.3 Commission FlashTaff : La rémunération de FlashTaff consiste exclusivement en une commission (frais de mise en relation) de 15 % calculée sur le salaire net du Taffeur. Seuls ces frais de mise en relation sont débités via Stripe, au moment de la validation de la mission. FlashTaff n'encaisse jamais le salaire : celui-ci est versé directement par le Taffiste au Taffeur (virement, chèque ou espèces).
Exemple : mission à 12 €/h × 3h = 36 € de salaire net → commission FlashTaff = 5,40 €, seul montant débité via Stripe au Taffiste. Le salaire de 36 € est réglé directement au Taffeur, hors plateforme (et hors cotisations URSSAF à régler séparément sur cesu.urssaf.fr ou letese.urssaf.fr).
Cette commission est la seule et unique rémunération de FlashTaff au titre de la mise en relation. Elle est affichée en toute transparence avant toute validation de paiement.

3.4 Régime de TVA : Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) — mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de dépassement du seuil légal (36 800 € / an), les CGV seront mises à jour.

3.5 Abonnement Taffeur VIP : 9,99 €/mois TTC, renouvelable automatiquement, résiliable à tout moment.

3.6 Abonnement Taffiste VIP : 19,99 €/mois TTC, renouvelable automatiquement, résiliable à tout moment.

3.7 Tarifs sur iOS (App Store) : les abonnements VIP souscrits depuis l'application iOS transitent obligatoirement par le système d'achat intégré d'Apple et sont proposés à un tarif majoré couvrant la commission prélevée par Apple : Taffeur VIP 10,99 €/mois TTC, Taffiste VIP 21,99 €/mois TTC. Les avantages sont identiques quel que soit le canal de souscription ; l'utilisateur reste libre de souscrire au tarif standard depuis le site web flashtaff.fr. La gestion et la résiliation des abonnements iOS s'effectuent via les réglages App Store de l'appareil.

Article 4 — Mandat de facturation

En acceptant les présentes CGV, l'utilisateur donne mandat à FlashTaff d'émettre en son nom et pour son compte les factures afférentes aux seuls frais de mise en relation (commission), conformément à l'article 1984 du Code civil.

Ce mandat couvre exclusivement :

• L'émission des factures de commission (frais de mise en relation), seule somme débitée via Stripe.
• La conservation de ces factures pendant 10 ans (art. L102 B LPF).

FlashTaff ne perçoit ni ne reverse jamais le salaire du Taffeur : celui-ci est versé directement par le Taffiste au Taffeur, hors plateforme. Le mandat de facturation ne porte donc que sur les factures de commission, à l'exclusion de toute opération d'encaissement ou de reversement de salaire.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Paiement via Stripe (PCI-DSS niveau 1). FlashTaff ne stocke aucune donnée bancaire.

5.2 Une caution couvrant les frais de mise en relation et les éventuels frais d'annulation (voir Article 7) est préautorisée (bloquée sans débit) sur la carte du Taffiste à la publication de la mission. Aucun montant n'est débité à ce stade.

5.2 bis Les frais de mise en relation deviennent DUS dès la validation d'un candidat par le Taffiste : c'est à cet instant que la prestation de FlashTaff — la mise en relation — est rendue. Ils ne sont toutefois DÉBITÉS qu'à l'issue de la mission (réalisation ou annulation). Le solde de la caution est alors libéré. Le salaire du Taffeur n'est jamais préautorisé ni capturé par FlashTaff : il est versé directement par le Taffiste au Taffeur.

5.2 ter Carte enregistrée (facultatif). Le Taffiste peut autoriser FlashTaff à conserver sa carte auprès de Stripe afin de prélever les frais restant dus dans le seul cas où la préautorisation visée au 5.2 ne serait plus utilisable (mission prolongée, validation tardive, litige). Cette autorisation est recueillie séparément, par une acceptation expresse dont la date et la version sont conservées ; elle est révocable à tout moment depuis le portefeuille, sans frais et sans condition. La révocation ne dispense pas du règlement des sommes déjà dues. Aucune donnée bancaire n'est conservée par FlashTaff : seuls un identifiant opaque, la marque et les quatre derniers chiffres de la carte le sont, à des fins d'identification par le titulaire.

5.3 Les cotisations URSSAF (CESU ou TESE) sont à la charge exclusive du Taffiste, réglées directement à l'URSSAF.

5.4 Confirmation de commande (art. L.221-13 C. conso) : confirmation par notification dans un délai de 24 h. En cas de non-confirmation, la commande est annulée et le Taffiste remboursé intégralement.

Article 6 — Exécution et validation de la mission

6.1 La mission est réputée exécutée après validation explicite du Taffiste, ou automatiquement après la fin prévue sans contestation.

6.2 Check-in / Check-out : le Taffeur signale son arrivée et son départ via l'application.

6.3 Responsabilité accidents : le Taffiste (employeur) est seul responsable des accidents du travail pendant la mission. FlashTaff recommande une assurance RC employeur.

6.4 Dommages matériels causés pendant la mission : le Taffeur exécute la mission en qualité de salarié du Taffiste, et non de prestataire indépendant. Conformément à la jurisprudence constante (Cass. ass. plén., 25 février 2000), sa responsabilité personnelle n'est PAS engagée pour les dommages causés dans l'exercice normal de ses fonctions ; elle ne l'est qu'en cas de faute lourde, c'est-à-dire d'un acte intentionnel ou d'une négligence d'une gravité exceptionnelle.

• La réparation incombe donc au Taffiste, dont l'assurance multirisque habitation couvre en principe, au titre de la responsabilité civile, les dommages causés par ses employés de maison. Il appartient au Taffiste de vérifier que son contrat couvre l'emploi à domicile et de déclarer le sinistre à son assureur.
• L'assurance de responsabilité civile « vie privée » du Taffeur ne couvre pas ces dommages : elle exclut les faits survenus dans le cadre d'une activité professionnelle. Le Taffeur n'est pas tenu de souscrire une assurance professionnelle pour les missions réalisées via FlashTaff.
• Le Taffeur doit signaler tout dommage sans délai, au Taffiste et via l'application. La dissimulation d'un dommage constitue, elle, un manquement imputable au Taffeur, susceptible des mesures prévues à l'article 12 bis.
• FlashTaff, simple intermédiaire de mise en relation, n'est ni employeur ni assureur : la plateforme n'indemnise aucun dommage matériel et ne se substitue à aucune assurance.

Article 7 — Annulation

7.1 Annulation par le Taffiste :

• Plus de 5h avant le début, AUCUN candidat encore validé → annulation gratuite (caution libérée, aucun frais).
• Dès qu'un candidat a été validé, quel que soit le délai → les frais de mise en relation restent dus, la prestation de FlashTaff ayant été rendue à cet instant (voir 5.2 bis). Le barème ci-dessous s'applique s'il conduit à un montant supérieur.
• Moins de 5h avant le début → frais d'annulation de 25 % du salaire net de la mission (minimum 10 €, maximum 40 €), sans jamais excéder 40 % du salaire net.
• Après le début de la mission, ou absence non prévenue du Taffeur (no-show) → frais d'annulation de 40 % du salaire net (minimum 18 €, maximum 80 €), sans jamais excéder 60 % du salaire net.

Les montants minimaux ci-dessus ne s'appliquent que dans la limite de ces plafonds : sur une mission de faible montant, les frais restent proportionnés au prix de la prestation.
Ces frais, prélevés sur la caution préautorisée (voir Article 5), constituent la seule somme perçue par FlashTaff au titre de l'annulation : ils n'incluent jamais le salaire du Taffeur, lequel ne transite pas par la plateforme. Ils peuvent être réduits ou annulés sur présentation d'un justificatif légitime (maladie, décès d'un proche, force majeure) à contact@flashtaff.fr.

• Le Taffeur dont la mission est annulée tardivement est dédommagé en pièces d'or et/ou avantages VIP offerts par FlashTaff — avantages internes au réseau FlashTaff, sans valeur monétaire ni convertibilité en euros.

7.2 Désistement du Taffeur :

• Plus de 2h avant le début → aucune pénalité. Le Taffiste est notifié immédiatement et la mission est remise en recherche.
• Moins de 2h avant le début → note de fiabilité réduite de 0,5 étoile, retenue de 100 pièces d'or sur le solde (dans la limite du solde disponible, jamais de solde négatif), et impossibilité de postuler pendant 24h. Le Taffiste est prévenu immédiatement.
• Absence sans prévenir (no-show) → signalement à la modération, qui peut appliquer les mêmes sanctions et suspendre le compte.
• Les désistements répétés peuvent conduire à une suspension temporaire, puis à la radiation graduée prévue à l'article 12 bis des CGU (préavis, droit de réponse, décision humaine motivée).

Aucune somme en euros n'est jamais réclamée au Taffeur au titre d'un désistement : la pénalité est exclusivement en pièces d'or, avantage interne au réseau FlashTaff sans valeur monétaire ni convertibilité (voir 7.1). Cette règle découle de l'interdiction des sanctions pécuniaires posée par l'article L.1331-2 du Code du travail.
Toute pénalité peut être contestée avec justificatif à contact@flashtaff.fr.

7.3 Annulation par FlashTaff (force majeure / fraude) : remboursement intégral du Taffiste.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'art. L221-28 1° C. conso, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avec l'accord exprès du consommateur.

Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte avant chaque paiement de mission. La preuve du consentement est conservée 5 ans par FlashTaff.

Abonnement VIP MENSUEL : l'accès aux avantages étant immédiat, le Taffeur ou Taffiste renonce expressément à son droit de rétractation lors de la souscription, par une case à cocher distincte (art. L221-28 13° C. conso). Sans cette renonciation, la souscription ne peut pas aboutir.

Abonnement VIP ANNUEL : le droit de rétractation de 14 jours est INTÉGRALEMENT CONSERVÉ. Aucune renonciation n'est demandée. En cas de rétractation, l'abonné ne règle que la période déjà utilisée, au prorata du prix annuel (art. L221-25 C. conso).

Article 9 — Facturation électronique

FlashTaff génère automatiquement une facture électronique au format Factur-X (PDF + XML CII EN 16931) pour chaque mission réalisée entre professionnels (ordonnance 2021-1190).

Factures accessibles depuis Profil → Porte-monnaie → Factures électroniques pendant 10 ans (art. L102 B LPF).

Migration PDP : à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation légale (calendrier 2026-2027), les factures seront transmises à la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) Tiime. Les utilisateurs seront informés préalablement.

Article 10 — Garanties et responsabilité

10.1 FlashTaff n'est pas partie aux contrats conclus entre Taffeurs et Taffistes. Sa responsabilité est limitée à la bonne exécution des services de mise en relation et de paiement.

10.2 Les services sont fournis « en l'état ». FlashTaff ne garantit pas que les missions répondront aux attentes des Taffistes.

10.3 En cas de litige, FlashTaff peut intervenir en qualité de médiateur, sans obligation de résultat.

Article 11 — Médiation (art. L612-1 C. conso)

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Plateforme RLL européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Protection des données

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir Politique de Confidentialité (Paramètres → Confidentialité).

Article 13 — Signalement DGCCRF

Tout litige relatif à une pratique commerciale peut être signalé sur SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr
DGCCRF : dgccrf.economie.gouv.fr — Tel : 3939.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de TOULOUSE, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.