Mentions légales

FlashTaff® — version v4.0-2026-08

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs de l'application FlashTaff.

1. Éditeur de l'application

FlashTaff®
Forme juridique : Entreprise individuelle — régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Siège social / domicile professionnel : 4 imp General Aubugeois, 31400 Toulouse
SIRET : 999 091 390 00016
RCS : Toulouse 999 091 390
TVA : Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) applicable sous réserve de ne pas dépasser les seuils annuels légaux (36 800 € pour les prestations de services, 94 300 € pour les ventes de biens en 2026). En cas de dépassement, la TVA sera collectée et les CGV mises à jour.
E-mail : contact@flashtaff.fr
Téléphone : 09 54 91 61 65 (joignable du lundi au vendredi, 9h–18h)

2. Directeur de la publication

GARRIC CHEFTEL CLEMENT, en qualité de gérant.

3. Hébergement

L'application et ses données sont hébergées par :

Google Ireland Limited — Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (filiale européenne de Google LLC, Mountain View, CA, États-Unis) — https://firebase.google.com

Région de stockage principal : europe-west1 (Belgique, UE).

Les transferts de données hors UE vers Google LLC sont encadrés par le Data Privacy Framework (décision d'adéquation CE du 10 juillet 2023) et les clauses contractuelles types (CCT).

4. Propriété intellectuelle

« FlashTaff » est une marque déposée et enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L'usage du nom, du logo et de l'identité visuelle FlashTaff® est protégé par le droit des marques (art. L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'interface utilisateur, les algorithmes (matching, scoring) et la base de données de la plateforme sont la propriété exclusive de FlashTaff et sont protégés au titre du droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et du droit sui generis des bases de données (art. L.341-1 CPI).

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, extraction substantielle ou réutilisation de tout ou partie de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues aux articles L.335-2 et suivants du CPI (contrefaçon).

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis Paramètres → Confidentialité & Données (onglet « Confidentialité »).

Responsable de traitement : FlashTaff (4 imp General Aubugeois, 31400 Toulouse).
Contact RGPD : flashtaff.admin@gmail.com

Vous pouvez exercer vos droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) directement depuis l'application (Paramètres → Confidentialité & Données) ou par courriel à l'adresse ci-dessus.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr).

6. Médiation

En cas de litige avec FlashTaff, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, Tél : 01 89 47 00 14, Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, Mail : litiges@cm2c.net

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.